Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après par «CGV») de cha chà SA régissent les droits et obligations de la société cha chà SA envers ses clients concernant tous les contrats passés en ligne entre les parties sur le site eatchacha.ch et portant sur l’acquisition de bons.

Les CGV s’appliquent toujours dans la version actuelle au moment de la conclusion du contrat qui est publiée sur le site eatchacha.ch. La société cha chà SA se réserve le droit d’ajuster à tout moment les CGV.

1. Offre

Les bons à valoir, bons THAILEN et bons pour un cours de cuisine, désignés ci-après «bons», doivent être remis au personnel de service au moment du paiement. Les bons peuvent être utilisés comme moyen de paiement dans tous les restaurants cha chà en Suisse.

Si les bons ne sont pas utilisés jusqu’à leur date d’expiration, le crédit restant est perdu. Aucun remboursement en nature du montant total ne sera effectué. Les bons ne sont pas remplacés en cas de perte ou de vol.

2. Conclusion du contrat

Les offres de cha chà SA sur Internet représentent une invitation non contraignante pour le client à commander des bons à la société cha chà SA. En envoyant sa commande sur eatchacha.ch et en acceptant simultanément les CGV, le client émet une offre en vue de la conclusion du contrat qui comporte pour lui une obligation juridique. La confirmation de commande envoyée automatiquement par e-mail qui s’ensuit documente que la commande du client est bien parvenue à la société cha chà SA, mais elle ne constitue pas encore une acceptation de l’offre.

Après avoir reçu la confirmation de commande, le client ne peut plus annuler ou modifier sa commande. Le contrat ne devient effectif qu’à compter de la déclaration d'acceptation sous forme de confirmation d’envoi qui est envoyée par e-mail.

3. Conditions de paiement

L’achat en ligne de bons peut se faire avec une carte de crédit.

En cas de paiement par carte de crédit, le prix d’achat est exigible immédiatement dès la réception de la commande.

4. Frais d’expédition

Sans frais d’envoi. Envois en recommandé.

5. Conditions de livraison

Les bons sont envoyés à l’adresse de livraison en Suisse indiquée au moment de la commande en ligne. Il incombe au client de vérifier immédiatement la marchandise à la livraison et de signaler par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables d’éventuels défauts ou écarts par rapport à sa commande. Le délai de livraison susmentionné est sans engagement de notre part et son éventuel dépassement ne saurait justifier une annulation de la commande, ni le paiement d’une majoration de retard ou d’une indemnité.

6. Protection des données

cha chà SA signale au client que les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat de vente sont recueillies, traitées et utilisées pour l'exécution de la commande. Les données nécessaires à l’exécution de la prestation peuvent également être transmises à des partenaires de prestations de service mandatés (la poste p. ex.).

7. Droit applicable et for

Il est convenu que le droit suisse est applicable. Le for est le siège de la société cha chà SA.

8. Contact

Veuillez adresser toutes vos questions à info@eatchacha.ch.